. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait : 1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 et L. 593-14 ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Le directeur général peut requérir toute information complémentaire ou procéder à une enquête pour lui permettre de se prononcer sur la demande.

Article 3

—

Elle statue sur pièces - après rapport par un de ses membres - en tenant compte des ressources réelles et des charges de la famille ; elle fait procéder à cet effet à toutes enquêtes complémentaires nécessaires.

Article 3

—

La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur le marché du travail, la conjoncture de l'emploi et les ressources en main-d'œuvre, le chômage, l'emploi, l'indemnisation du chômage

Article 7

—

I. - Lorsqu'elle assure elle-même, en application du quatrième alinéa de l'article 4, le traitement des faits signalés, la cellule THEMIS diligente dans les meilleurs délais une enquête dont le résultat est consigné dans un rapport qui détermine les circonstances

Article 4-2

—

personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil départemental, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes

Article R5524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Lorsque le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire, il en informe le ministre compétent.

Article D15-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 06

Code de procédure pénale

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a

Article R214-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 42

Code de l'environnement

Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret

Article L123-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

Code rural (nouveau)

Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête

Article R223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Tout ou partie des dispositions prévues aux articles R. 223-46 à R. 223-49 sont maintenues tant que les résultats des visites périodiques et des enquêtes épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de persistance de la maladie

Article L592-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

Les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder, en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, à une enquête technique sont celles prévues par les dispositions des sections 2,3 et

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 40

Code de la défense

nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête

Article R2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur de la région.

Article D8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction

Article 62-17

—

Un avis de la décision le désignant est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 16

—

La décision de la cour d'appel est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l'intéressé. Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre.

Article L3332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur délégué.

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