Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 062 résultats pour « demande de rétractation de la résiliation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3-1
A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer
Article 3
1° L'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant. 2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou
Article 11
de l'instruction de la demande.
Article R421-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 33
d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article R692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis
Article R761-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03
, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.
Article R453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent au ministre chargé de l'énergie une demande d'approbation de leurs conditions et méthodes de calcul visées à l'article R. 453-4.
Article R622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est adressée au préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier. La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
Article R593-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus tard un an avant l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement.
Article 286 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13
Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts.
Article R5121-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
Article R2141-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier.
Article R3115-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
II. – Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents suivants : 1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément mentionnées au I de l'article R. 3115-41 ; 2° Un rapport décrivant l'activité pendant la période écoulée depuis
Article R1124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des demandes de modification substantielle prévues à l'article 20 du règlement européen du 16 avril 2014 susmentionné est adressée par le promoteur, dans le délai d'un mois suivant
Article D531-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07
Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.
Article 422-45
Les modalités de résiliation de la convention, à l'initiative de l'une quelconque des parties, doivent permettre d'assurer la continuité et la qualité du service fourni.
Article 7-1
La CRE notifie au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans un délai de quinze jours à compter de sa connaissance de la décision de suspendre ou de résilier l'accord cadre ou d'interruption totale ou partielle des livraisons
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
de services au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se prévaloir du droit de résiliation
Article R322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
Toutefois, dans le mois qui suit cette notification, l'assuré a le droit de résilier les contrats qu'il a souscrits à la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113-10.
Article R6111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
France compétences, leur notifie cette résiliation, par tout moyen donnant date certaine à cette notification, et en informe le ministre chargé de la formation professionnelle
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