Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil

Article 45

—

Les commissions administratives paritaires se réunissent également à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.

Article 36

—

Il peut également se réunir à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou à la demande de huit délégués sur un ordre du jour déterminé.

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Article L4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet.

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86

Code de la sécurité intérieure

Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des membres du conseil. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la réception de la demande.

Article 144

—

Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée.

Article R6113-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45

Code du travail

France compétences ou tout tiers qu'il a mandaté à cette fin peut, éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document

Article R168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le procureur général peut, par décision motivée et alors même qu'aucune demande n'a encore été formulée, décider l'occultation des éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision,

Article R125-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers de ses membres en exercice.

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers. Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.

Article R*160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président

Article R1413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

Lorsque le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demande l'inscription d'une question à l'ordre du jour, cette question est inscrite de plein droit à l'ordre du jour

Article R123-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ; 2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement.

Article R521-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises complémentaires et faire procéder par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie des éléments transmis.

Article Annexe I

—

Renouvellement La garantie peut être renouvelée, sous réserve : - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ... (12) mois avant l'échéance ; et 3.3.

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