-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.

Article R148-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur :

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Article R1222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52

Code de la santé publique

Peuvent exercer les fonctions de prélèvement de produits sanguins labiles par aphérèse et de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée :

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Code de procédure pénale

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

Article 325-37

—

Les moyens matériels consistent notamment en : 1° Un outil informatique pour établir une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque membre : a) Lorsque l’activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne physique : - les

Article 1

—

Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées dans les spécialités suivantes : Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé

Article D1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2

Article 20-1

—

Un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande

Article R4138-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code de la défense

Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.

Article R302-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 37

Code de la construction et de l'habitation

La situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de vie et d'emplois environnants sont établies au vu des temps de transport nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité définis à l'alinéa

Article R165-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

Le prestataire recueille les difficultés d'utilisation exprimées éventuellement par le patient et en informe le prescripteur.

Article 283-8

—

Certains d'entre eux peuvent exercer des fonctions de formation.

Article 1

—

Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

La pêche sera exercée au profit de l'Etat dans les fleuves, rivières, canaux et portions de fleuves et de rivières désignés par le tableau joint à la présente ordonnance.

Article 1

—

Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique affaires européennes exercées par M. Etienne RANAIVOSON, à compter du 16 avril 2020.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de département et de district, pour tout ce qui concernera les fonctions qu'ils auront à exercer par délégation de l'administration générale.

Article R382-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Les personnes ayant exercé une activité de travail en détention antérieurement au 1 er Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1 er

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