Codes de loi français

Article R914-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Cette fraction est égale au résultat de l'addition des deux fractions suivantes : 1° 8 % pondérés d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ; 2° 2 % pondérés

LEGIARTI000028391367

La durée d'intégration retenue dépend de la durée des phénomènes que l'on veut mettre en évidence. Elle est généralement de durée inférieure ou égale à 10 s. 1.2.

LEGIARTI000028391742

La durée d'intégration retenue dépend de la durée des phénomènes que l'on veut mettre en évidence. Elle est généralement de durée inférieure ou égale à dix secondes. 1.2.

Article 9

La qualité d'ayant droit mineur ainsi que la durée du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation du territoire de résidence de ces ayants droit mineurs.

Article R653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88

Les organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés sont agréés, pour une durée déterminée, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 19

La perméabilité à l'air de l'enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, déterminée conformément à l'article 17, est inférieure ou égale à : 0,60 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée. 1,00 m³/(h.m2) de parois déperditives

Article 14

Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Article 9

La durée de la formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée à vingt-deux mois.

Article 1

A l'exception des agents rémunérés à la vacation et des personnels recrutés sur des contrats à durée déterminée, l'ensemble des agents qui exercent leurs fonctions à France Education international sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel

Article 3

Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Article D4443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

porté sur la totalité des membres élus de la chambre de discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier alinéa de l'article L. 4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer

Article L6325-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 et comporte une action de professionnalisation, au sens de l'article L. 6325-11 du présent code, d'une durée

Article L3132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement

Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Article L162-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les plus représentatives

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : ― l'antériorité des producteurs ; ― les orientations du marché

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

obligations relatives : 1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ; 3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée

Article L6323-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé.