Codes de loi français

Article 11

I. - Dans chaque région, la commission des ostéopathes mentionnée aux articles 6,8 et 10-2 comprend : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; 2° Un médecin ; 3° Un masseur-kinésithérapeute ; 4° Deux

Article 1

La commission paritaire spéciale prévue à l'article 4 (premier alinéa) de la loi susvisée du 27 décembre 1973 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives et par les organisations

Article 4

Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature constitue un jury particulier par spécialité et pour la durée de la session d'examen.

Article 30

Tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote pendant la durée de ces opérations. Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation.

Article R165-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11 est présentée par les fabricants, ou leurs mandataires, ou leurs distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas d'une inscription

Article D1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant

Article R6152-707

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Lorsqu'ils sont employés à temps partiel pour une durée représentant moins de sept demi-journées, ils peuvent, à condition d'en informer le directeur de l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service accompli dans l'établissement

Article R1132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Elle comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région siège de la préfecture de région, président, ou son représentant ; 2° (Abrogé) ; 3° Un généticien ; 4° Un oncogénéticien ; 5° Un conseiller en génétique

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets

Article 4

Lorsque l'activité alpha globale et l'activité bêta globale résiduelle sont inférieures, respectivement, à 0,1 Bq/L et 1,0 Bq/L, il est considéré que la DI est inférieure à la référence de qualité de 0,1 mSv/an. 4.2.

Article L5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

; c) Trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par l'Assemblée des communautés de France ; d) Trois représentants des communes du ressort, désignés par l'Association des maires de France ; 2° Un collège des représentants des

Article D161-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général

Article ANNEXE ART. 6

Les cotisations sont dues sans limite d'âge jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.

Article L5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle

Article ANNEXE I

MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17

Les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article D6132-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Les représentants élus constituent trois collèges : 1° Le collège des cadres de santé ; 2° Le collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; 3° Le collège des aides-soignants.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

et la durée de leur mandat ; 2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des organisations de salariés ; 3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les modalités de recouvrement de celle-ci ; 4

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

support du groupement ; 3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement.