Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 108 résultats pour « ecrits n'excedant pas les limites du droit de la defense »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 108
En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 8
Pour la fraction n'excédant pas 60 000 F des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition prévue à l'article 4 ne peut
Article SG 9
En cas de défaillance de la soufflerie normale, ou de baisse anormale de pression, la soufflerie de sécurité doit se mettre en fonctionnement : - automatiquement, dans un temps n'excédant pas 1 minute ; - manuellement, en cas de défaillance du précédent
Article 241-1.04
Ils effectuent exclusivement des voyages nationaux diurnes n'excédant pas douze heures et rallient le même port-base à la fin de la journée. II. - Ils comportent, clairement affiché : "Retour au port-base obligatoire en fin de journée.
Article Annexe 1
Les volumes figurant sur le constat de vérification primitive et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas 0,5 %. 4.
Article A311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48
en cas d'évolution importante de l'activité ou du profil de risque de la personne, le collège de supervision peut faire une demande motivée de mise à jour complémentaire du plan préventif de rétablissement, que la personne réalise dans un délai n'excédant
Article R433-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.
Article 6
Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas un mois.
Article D635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46
Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à : 1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; En cas de période
Article Annexe IV
TABLEAU RELATIF AUX ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION "SERVICES" OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Article D219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6.
Article 696-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
L'auteur de l'infraction est, en outre, informé par une mention portée dans l'acte de notification qu'il dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou
Article R542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 16
Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
Article L132-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée aux articles L. 132
Article R148-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
Il informe simultanément l'intéressé de son droit à être entendu par cette commission, sur sa demande, ou de présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois. Le professionnel de santé peut se faire assister par la personne de son choix.
Article R131-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
La perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été nommé entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration.
Article 706-95-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Article 1
médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs sont fixés à raison de 70 % des taux de droit commun du régime général des salariés.
Article 3
correcteur de l'épreuve de culture générale ; - un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue ; - un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense
Article 10
Il est invité à présenter des observations écrites et à être entendu par le conseil de direction. Les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil de direction sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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