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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en considération.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92847

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c8

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

AU CONSOMMATEUR LE PRIX D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE COMME ETANT INFERIEUR A UN PRIX DE REFERENCE QUI AURAIT ETE OU QUI POURRAIT ETRE PRATIQUE SOIT PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, SOIT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e63cdc6046d47689b14

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il estime que son offre est cohérente avec les prix constatés pour la vente de T2 dans des immeubles en tripode identiques à l'[Adresse 6], en particulier les prix dans l'[Adresse 11] dans le quartier

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CC

cr

613725bbcd580146774201af

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Schumacher conseiller rapporteur, MM.

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f31a

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

ET POUVANT CONSTITUER UNE DIFFAMATION ; ALORS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION, A SAVOIR EN PARTICULIER L'ALLEGATION OU L'IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE ET PRECIS DE NATURE A PORTER

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01000

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

effectives, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, une offre pouvant être prise en considération nonobstant son absence de concrétisation en une cession, a privé son arrêt de base

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f84

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d6

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

d'appel de NIMES, - Le Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, - Le Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'appel de BESANCON, - Le Conseil

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soc

6079b0a59ba5988459c4f426

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES ELEMENTS D'INFORMATION PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QU'EN FAIT, ET AINSI QUE LA SOCIETE

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civ3

607940cb9ba5988459c3ea7b

Cassation

16 février 1968

16 février 1968

A L'EXPERT, ET QUE CELUI-CI N'A PAS PRISES A SON COMPTE, LES AUTRES SE SITUERAIENT, D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUS ET AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AURAIT RECONNU, A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CELLE PRISE EN

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soc

6079b2089ba5988459c55521

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONES-ALPES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION VIEILLESSE

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soc

6079b2109ba5988459c557f5

Cassation

20 juin 1974

20 juin 1974

CAPITAL IMMOBILIER REPRESENTATIF DE " RESSOURCES FUTURES ET HYPOTHETIQUES " ET QU'IL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE NI CE CAPITAL IMMOBILIER NI LES GAINS A PROVENIR DES LOCATIONS FUTURES NE POUVAIENT ETRE PRIS

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soc

6079b0b29ba5988459c4f771

Cassation

16 novembre 1978

16 novembre 1978

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE D'AVOIR OMIS D'INCLURE DANS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 60.000 FRANCS, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES PRIS

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soc

6079b0d89ba5988459c50439

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU ASSOCIE MAJORITAIRE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, MEME S'IL ETAIT DEVENU, PAR LA SUITE, ASSOCIE EGALITAIRE, IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS

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civ3

6079436e9ba5988459c4247e

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FERNAND NATHAN, LOCATAIRE DE LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVEE (SOGIP), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU, POUR LA FIXATION DU PRIX DE SON BAIL

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civ3

607943749ba5988459c42634

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LES BAILLEURS EUSSENT SOUSCRIT A UN TEL ENGAGEMENT; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE BETRANCOURT, L'ARRET CONSTATE L'ENGAGEMENT PRIS

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CC

civ3

60794b719ba5988459c43254

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

LOCAUX A USAGE D'HOTEL CONSTITUANT UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE LE RUC SAINT-LAZARE EST LOCATAIRE PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 FEVRIER 1983) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX

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civ2

60794be89ba5988459c443aa

Cassation

18 avril 1980

18 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI SUR LA DEMANDE DU MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C., POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA

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