illégale d'un terrain de camping sans autorisation préalable ; "aux motifs qu'aucune demande d'autorisation d'aménagement du terrain de camping n'a été sollicitée; que le préfet des Côtes d'Armor

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Val de Vienne, dont l'associée unique et gérante est Mme C, exploite à Châtellerault une auto-école.

consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d'autres circonstances que celles prévues par la clause d'exclusion, n'avait pas pour effet de vider la garantie de

relevé une distorsion entre les pourcentages des versements en espèce déclarés au titre des années 2016 à 2018 et ceux constatés en 2019, lors du contrôle inopiné, alors même que les conditions d'exploitation

consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d'autres circonstances que celles prévues par la clause d'exclusion, n'avait pas pour effet de vider la garantie de

Constatant que l'EARL continuait à exploiter ces parcelles sans autorisation, le GAEC du Domaine a sollicité du préfet, par courriers des 6 avril, 16 mai et 1er juillet 2022, qu'il mette en demeure la

de carrière sur la partie du territoire de cette communeconcernée par la demande et de ce que la protection du captage de Pavant s'opposait à ce que l'autorisation soit donnée pour une exploitation à

présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation.

[W] demande :- l’interdiction d’exploitation de ses photographies par les défendeurs, - la production forcée des pièces et informations lui permettant d’être pleinement informé des exploitations intervenues

dans les bâtiments d'un élevage de lapins exploité par la société civile d'exploitation agricole Realap (la SCEA). 2.

Dans ce cas, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens, entre autres, qu'il bénéficie d'une autorisation d'exploiter. 3.

son activité, la notion « d'autre établissement » étant particulièrement large », quand l'exclusion visait expressément – ce qui est constaté – « un autre établissement » ... qui « fait l'objet, sur le

consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d'autres circonstances que celles prévues par la clause d'exclusion, n'avait pas pour effet de vider la garantie de

Il fait notamment valoir que: - en 2019, après qu'il ait été licencié, le CNMA a exploité ses oeuvres sans son autorisation et sans qu'aucune rétribution ne lui soit versée, - certaines de ses expositions

; que la preuve d'un tel accord pour la période 2002-2003 résulte de façon certaine des termes de la lettre de Monsieur X... du 8 décembre 2003 puisque celui-ci écrit de façon explicite : « L'autorisation

sur le même site, qu'aucun élément d'exploitation corporel n'avait été repris et que, s'agissant de la clientèle, aucun transfert n'était intervenu dès lors qu'il existait un autre hôtel Sofitel implanté

consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d'autres circonstances que celles prévues par la clause d'exclusion, n'avait pas pour effet de vider la garantie de

dont le contenu n'est pas explicité est insuffisante à permettre l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail", cependant qu'elle constatait que Mme [C] exerçait la fonction