Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 178 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.
Article 694-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément
Article D281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 88
153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son
Article 421-9
Au plus tard vingt jours ouvrables après réception de la notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique au gestionnaire s'il peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la
Article R766-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête indique la qualité en laquelle le requérant agit.
Article D514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82
II. – L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Article 1-1
Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général
Article R311-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
Article 2-5
Sur saisine d'un service déconcentré des ministères signataires du présent arrêté, la commission de référencement ADAGE peut décider de mettre fin au référencement d'une personne lorsque son offre ne répond pas aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques
Article R812-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
Article R773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16
Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve
Article R119-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41
La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”.
Article 1262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.
Article Annexe art. 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Si une des parties contractantes entend modifier ou compléter une ou plusieurs dispositions de la présente convention, elle doit expressément le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L5114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5114-1 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
Article L433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la
Article L341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L. 125-3, le préfet
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