Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une

Article R6153-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes

Article 2066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code civil

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Article 815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Article Annexe

—

-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS COMMUNES AUX SEMENCES ET AUX PLANTS 1re exigence commune : description du schéma de vie Généralités En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.

Article 4

—

I. - L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent

Article 5

—

Le programme de la première épreuve d'admission des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail, en ce qui concerne la matière à option relative aux sciences de la matière ou de la vie est fixé comme suit : 1.

Article 12

—

Le secrétariat du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est assuré par un secrétaire général et une équipe placés auprès du délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Article D168-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 01

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 bénéficient de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes : 1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code de la sécurité sociale

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41

Code de l'éducation

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes : 1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens ; 2° Il est obligatoirement consulté : a

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros) ORGANISMES (nom et numéro d'identification) COTISATIONS (hors opérations liées MOYENNE (hors opérations vie

Article 51

—

En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’agent peut être immédiatement suspendu par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 40

—

2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute

Article L932-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la sécurité sociale

L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents.

Article 81

—

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre

Article 24

—

Si le maintien du dépôt à une température minimale est nécessaire telle que définie dans l'étude de dangers, le chauffage du dépôt s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties

Article 1

—

I. - Jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, une partie du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 du code de la sécurité intérieure peut être organisée à distance par les organismes justifiant de l'autorisation mentionnée

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