précédentes les évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments économiques et financiers se rapportant au périmètre d'activité concerné par la fixation

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code des transports

majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour : 1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ; 2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des collectivités membres de l'établissement public ; 3° La fixation

Article Annexe II

—

Activités d'expertise Préciser la participation d'experts à des instances, réseaux, commissions et groupes de travail publics et professionnels, nationaux, européens ou internationaux, qui sollicitent leur expertise à titre collectif ou individuel (ANR

Article 97

—

par les dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 ou celles de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, tels que les copies des attestations de compétence ou preuves de titres de formation donnant accès à la profession d'expert-comptable

Article 12

—

à 6°) du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, sur lequel il fonde sa demande, accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts

Article 5

—

d'exercice professionnel exigées pour son inscription ou sa réinscription, ou encore lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire ou administrative faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur une liste d'experts

Article 3

—

d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, il est tenu compte : - pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable

Article 6

—

Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert-comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés.

Article Annexe art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou après remise d'un rapport d'experts désignés d'un commun accord par le concédant et le concessionnaire.

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-1 A et des avis d'experts, comprend notamment : a) Une présentation des choix stratégiques de nature

Article L232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne : a) Le sportif s'est trouvé dans une situation l'empêchant de soumettre une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; b) Ou le comité d'experts

Article Annexe Ib (suite)

—

Moyens de fixations (composants, produits) Moyens de mise en œuvre (outillages,...)

Article 49

—

Les joints sont conçus de manière à permettre une retenue globale des vapeurs de 95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des vapeurs (c'est-à-dire un réservoir à toit fixe muni uniquement d'une soupape

Article 215.36

—

Il doit être convenablement éclairé, aéré et protégé, c'est-à-dire au moins comme les autres locaux à passagers les plus confortables à ces égards. 3. L'hôpital est divisé en deux compartiments affectés l'un aux hommes, l'autre aux femmes.

Article U 59

—

et autres parties non métalliques des appareils d'anesthésie et, d'une façon générale, toutes les surfaces accessibles des équipements et appareils doivent être constitués par un matériau présentant une conductibilité électrique suffisante, c'est-à-dire

Article Annexe III

—

étudiants aux ressources informatiques et documentaires de l'établissement 3 3 1 - A regrouper sur le premier semestre, et si nécessaire en demi-classe. 2 - Dont 2 heures en co-enseignement avec la négociation vente en langue étrangère c'est à dire

Article ANNEXE 1

—

. - en cas de rejets continus, il s'agit de valeurs moyennes journalières, c'est-à-dire établies à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit prélevés sur 24 heures ; Les valeurs limites des émissions dans l'eau s'appliquent au point où les

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

des textes légaux sur la responsabilité. 5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré. 6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances. 7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi

Article 2

—

présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant : 1° L'avis au Gouvernement relatif à la fixation

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