Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 672 résultats pour « fixation en espèces (nécessité) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a
Article D212-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71
Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à l'exception
Article L653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 98
/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle, à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des espèces
Article 75
Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données.
Article 33
Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion
Article 6
La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
Article 6
La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
Article R114-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième alinéas de l'article
Article L1803-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55
Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d'une allocation d'installation.
Article L941-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus
Article R717-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
En cas de nécessité d'intervention anticipée, les moyens de protection individuelle appropriés doivent être fournis.
Article 99-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder
Article V 12
Les tringles de fixation perpendiculaires aux rangées doivent être appliquées au niveau du sol et ne pas avoir plus de 0,02 mètre d'épaisseur avec profil arrondi pour empêcher toute chute de personnes.
Article 32
Elle donne en outre son avis sur la fixation du nombre de postes d'interne de pharmacie à mettre au concours chaque année dans chaque formation propre à la pharmacie ainsi que sur la répartition des postes d'interne dans les services.
Article 13
-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998. IV.
Article L171-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.
Article 1
longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service, en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle, et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de
LEGIARTI000028139269
protégées ; ― connaissances élémentaires sur le régime alimentaire naturel, les mœurs, la reproduction, les niveaux de population des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; ― notions sur les prélèvements possibles de ces espèces ainsi que sur
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