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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5325a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

demandes, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la clause de résiliation résultant de la volonté commune des parties est licite et justifiée par la nature conjointe des fonctions

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5831b

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

cas échéant, de rappeler à la caution la faculté de révocation de son engagement ; que cette obligation est imposée à peine de déchéance des intérêts échus ; que la loi ne distingue pas selon les fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1c255cdc6046d47535153

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

période s'achèvera le 09 octobre 2025, Autorise la société SAS EXCLUSIVE AUTO à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1c936cdc6046d4753df03

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS INTER CONNECT à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f863cdc6046d4757f563

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS LPBO à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f8d6cdc6046d4757fea1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS LA SOURCE 45 à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1fbe7cdc6046d47583ef2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS LE ROI DES SAVEURS à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1fbfacdc6046d4758406d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL EBCO à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1ff96cdc6046d4758897a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS [R] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1ffe0cdc6046d47588f61

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS SOPRAL CONSTRUCTION à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b20140cdc6046d4758a905

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

cette période s'achèvera le 22 avril 2026, Autorise la société SARL GAMD'ECO à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20eedcdc6046d47599566

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société [E] [I] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20fc2cdc6046d4759a306

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS RENOV PISCINE à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20fd4cdc6046d4759a434

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL T.M à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74aa2cdc6046d47ff7a39

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS MGTP à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74b2acdc6046d47ff8790

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS PIZZERIA GOURMANDE à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c73fcfcdc6046d473e4136

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL MHM, [V] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c73fe2cdc6046d473e427f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL RG EXPERTS à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c742bacdc6046d473e73b3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS ATELIER B BURGER à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c743b1cdc6046d473e849f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

que cette période s'achèvera le 22 avril 2026, Autorise la société SARL WORLD à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions

Source officielle

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