Codes de loi français

Article R4031-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

La fraction du budget de l'union régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40, doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

03 Minimal Maximal Minimal Maximal Indice d'octane recherche (IOR) 95 --- 95 --- Indice d'octane moteur (IOM) 85 --- 85 --- Densité à 15° C (en kg/ m ³) 748 762 740 754 Point initial d'ébullition (en° C) 24 40 24 40 Fraction

Article 3

Elle est calculée sur la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne. Un décret fixera les modalités de détermination de cette fraction de prime.

Article 85

Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : 2.

Article 1

41,00 5 000 à 7 000 g 55,00 b) Taxes pour envois groupés : ÉCHELONS DE POIDS TAXES Minimum admis pour un envoi groupé 3 kg : De 3 à 5 kg 35,00 De 5 à 7 kg 44,00 Au-delà de 7 kg : par kilo supplémentaire ou fraction

Article 4

mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction

Article 6

Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit de la rémunération calculée en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail

Article 36

d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction

Article 20-7

L'indemnité journalière est égale à une fraction du revenu antérieur d'activité déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date d'interruption du travail. Elle ne peut excéder un montant maximum fixé par rapport au revenu mensuel.

Article 49 bis

Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.

Article 511-2

Sont réputés exercer une telle influence les actionnaires qui détiennent, seuls ou de concert, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 10 % ; 5° Un programme d'activité décrivant la structure de

Article 80

. - En cas de transfert de service, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière, dans les conditions

Article CO 39

largeur des dégagements de ce niveau sont déterminés suivant les règles de l'article CO 38 à partir d'un effectif théorique calculé comme suit : L'effectif des personnes admises est : - arrondi à la centaine supérieure ; - majoré de 10 % par mètre ou fraction

Article 3

La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants : 1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.

Article Annexe II

proportion miscibles avec le beurre de cacao et compatibles avec ses propriétés physiques (point de fusion et température de cristallisation, vitesse de fusion, nécessité d'un tempérage) ; c) Elles sont obtenues uniquement par raffinage et/ou fractionnement

Article Annexe

LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX RÉGIONS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS, EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004 RÉGIONS

Article R653-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.