X... des locaux commerciaux dans lesquels il exploitait un restaurant, que celui-ci a cédé son fonds à Mme Y... qui l'a donné en location-gérance à Mme E... ; que Mme A... a donné congé à Mme Y... avec

MOTIFS DE LA DÉCISION La SARL DG décoration générale dont le gérant est M.

X..., à compter du 22 avril de la même année, date de la désignation de Mlle Y... en qualité de gérant, n'avait pas effectivement exercé la fonction de responsable technico-commercial, sous l'autorité

moyen, que l'application du texte précité suppose l'existence d'un contrat ouvrant droit, en cas de rupture, au bénéfice de l'assurance chômage, ce qui implique que ce contrat soit effectif ; que le gérant

X... qui n'était pas le gérant de la société BGRM dont il était associé à parts égales avec M.

moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en juillet 1989 comme employée de bureau par les époux Le Y..., est devenue en 1993 associée et gérante

Y... était gérant de la société Balc'h isolation et en a déduit qu'il était « incontestablement une caution avertie » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société CGLE alors, selon le moyen, que la responsabilité civile personnelle du gérant d'une société à responsabilité

attaqué a retenu que le recours à ces personnes avait été indispensable et prévisible ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la gérante

de la société jusqu'en avril 1986 puis de gérante unique jusqu'au 31 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de congés-payés

Poitiers, 12 octobre 1999), que Mme X... a été employée, du 12 novembre au 11 décembre 1997, en qualité d'employée libre-service par la société Dokary puis, à compter du 12 décembre 1997, en qualité de gérante

Y... gérant de ladite société, lequel devait donner sa démission le lendemain ; "qu'ultérieurement l'employeur faisait savoir aux salariés qu'il considérait cette mesure comme nulle et non avenue et

X... n'a jamais eu ni les fonctions, ni les pouvoirs d'un gérant de fait, mais celles d'agent technico-commercial chargé de rechercher la clientèle et de faire la mise au point technique des chantiers,

Z..., gérant de la société, il incombait à celle-ci de prouver le caractère fictif du contrat de travail; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel s'est contredite; que la cour d'appel a, en effet,

X... a été nommé le 25 juin 1985 gérant de la société Granitière et Funéraire de l'Agenais, à la suite d'une délibération de l'assemblée ordinaire des porteurs de parts de cette société celle-ci ayant

Serge X... sont par ailleurs gérants de la société Serny dont l'activité est le stockage de récolte en silos ; qu'au titre de cette activité, la Caisse mutuelle régionale (CMR) a émis contre ces gérants

[R] (le gérant) s'est porté caution solidaire de l'emprunteur. 3.

27, alinéa 7, du code de commerce, aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de Mme [K] [C] de ses fonctions de gérante

Didier X... précédent gérant pour une durée de 12 mois, en qualité de cadre administratif et commercial pour une rémunération mensuelle brute de 25 000 francs ; que le 29 mars 1991 M.

pas dans le champ d'application de l'article L. 7321-2 du code du travail et que le fait, pour la société Lagardère, de confier l'exploitation des points de restauration de l'aéroport à des gérants de