Codes de loi français

Article 4

projetée, les conditions de celle-ci, notamment : - indications relatives à l'identité du bénéficiaire ; - nom scientifique et nom commun des espèces concernées ; - nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ; - période ou dates d'intervention

Article R523-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 90

Ces offres comprennent notamment le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre.

Article L6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.

Article R6132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

-Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique

Article R6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.

Article 3

Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur régional chargé de la cohésion sociale, les directeurs chargés de la santé, de l'offre de soins et de la cohésion sociale et les personnels de leurs services, de toutes les informations

Article 8

Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence : Chef

Article R5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23

Une spécialité générique ou une spécialité appartenant à un groupe générique sans spécialité de référence, dont l'autorisation de mise sur le marché est supprimée, est radiée du répertoire des groupes génériques.

Article Annexe

Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; Directions régionales des entreprises

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ; h) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les responsables

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis au groupement.

Article R6132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09

le directeur de l'établissement support du groupement.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional.

Article 10

CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.

Article 2

Cette indemnité, variable en fonction des charges effectives afférentes à certaines modalités exceptionnelles d'intervention résultant du niveau, du contenu, des circonstances de temps et de lieu des interventions et de la spécificité du public, sera

Article 4

Le jury comprend également deux fonctionnaires d'autres administrations choisis pour leur compétence dans les domaines d'intervention de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article 24

les parties de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recensées comme locaux à risque incendie définis à l'article 11.2, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention

Article L2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention

Article D313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription

Article 413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 62

par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention