parisiennes régi par l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant aux missions définies par le statut particulier du corps de la fonction publique hospitalière

Article 29

—

Pour les étudiants de troisième cycle et les assistants des hôpitaux des armées inscrits dans la spécialité de pharmacie hospitalière, le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est délivré dans les conditions définies à l'article 46 de l'arrêté du 4 octobre

Article R717-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être recruté par un service de santé au travail organisé dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, agréé comme organisme extra-hospitalier

Article R162-34-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

-Le montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-9 est réparti entre établissements de santé de la région en tenant compte de l'offre hospitalière existante, sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence

Article R752-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 18

Code de la sécurité sociale

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements hospitaliers,

Article R6152-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle et du chef de service, ou, à défaut du responsable d'une autre structure interne et du président

Article R6152-710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leur rémunération, dans les conditions applicables aux praticiens hospitaliers

Article R6153-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Cette participation est subordonnée à l'accord de leur chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne dont ils relèvent et est régie par une convention entre l'organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier universitaire

Article R6153-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé

Article R6153-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement qui informe l'interne de sa décision.

Article R6154-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service : 1° Pendant leurs congés de

Article R6132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

Dans ce cas, une convention de laboratoire commun est conclue entre les établissements parties au groupement et annexée à la convention de groupement hospitalier de territoire.

Article L5127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

, qui appartiennent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont régis, pour ce qui concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie-praticiens hospitaliers

Article D4111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

Code de la santé publique

composée comme suit : 1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ; 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; 3° Le président de la Fédération hospitalière

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Code de la santé publique

Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.

Article 20

—

Le tarif de remboursement par les caisses des honoraires forfaitaires quotidiens et frais accessoires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux à l'occasion de soins donnés dans un établissement hospitalier public est égal au montant de ces honoraires

Article 2

—

portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 2-3

—

décrets n° 2005-921 et n° 2020-959 du 31 juillet 2020 susvisés ainsi que par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Article 3

—

est compris entre deux et six, visant à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de droit hospitalier

Article 5

—

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration hospitalière comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.

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