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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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6 648 résultats pour « impot foncier »

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Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Article 95

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis

Article 51

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D

Article 1

—

L'article 202 de l'annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :

Article 22

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145

Article 42

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 D

Article 40

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209

Article 5

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

Article 15

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 96

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées :

Article 17

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 1

—

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

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