L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article L4341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthophoniste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article L4352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession. Il est soumis aux règles professionnelles applicables en France.

Article L4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat

Article L4322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de pédicure-podologue les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article L4351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou

Article L4361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'audioprothésiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article L4391-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'aide-soignant les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article L4392-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat

Article L4393-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ambulancier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article L4393-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant dentaire les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à

Article ANNEXE III a

—

A. - Unités du domaine professionnel : UP1, UP2 et UP3 Chacune des trois unités professionnelles de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de CAP est constituée d'un ensemble cohérent de compétences.

Article 4

—

Elle définit et actualise les référentiels conduisant aux diplômes, titres et certificats de capacité professionnelle nationaux de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole en intégrant les besoins des secteurs professionnels et

Article L4352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de technicien de laboratoire médical, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre

Article 1

—

Lorsque la profession pour laquelle le candidat sollicite une autorisation d'exercice n'est pas listée comme une profession à reconnaissance automatique en vertu de l'annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications

LEGIARTI000051382876

—

ANNEXE IV La définition du contenu des unités professionnelles du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles tâches et compétences professionnelles sont concernées et dans quel contexte.

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est créé. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté

Article 5

—

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle” de baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 37

—

Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

Article 14

—

Le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels comporte onze échelons et le grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels comporte huit échelons.

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