Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

Article Annexe I

—

Physique : 41. - Constituants élémentaires et physique théorique. Sciences agronomiques et écologiques : 51. - Biologie de l'environnement, des populations, écologie. Sciences de la terre et de l'univers, espace : 61. - Astronomie, astrophysique.

Article R4422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 4422-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur.

Article 21

—

Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 43

Code monétaire et financier

; 2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou une combinaison de ces instruments financiers ou unités ; 3° Une matière première ou une combinaison de matières premières ou d'autres actifs physiques

Article D2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Code du travail

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du

Article D2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

demande d'immatriculation de la société coopérative européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques

Article 56 J quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article L. 834-3 du code de commerce doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement

Article R718-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 57

Code de la propriété intellectuelle

d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ; 3° Au mandataire des personnes physiques

Article D2362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué : 1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation

Article R443-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, l'associé gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs parts sociales attachées

Article 222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique

Article R612-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

Code monétaire et financier

I. – La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la nomination ou du renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L. 612-23-1 est réalisée dans les quinze jours suivant leur nomination ou leur

Article 6

—

Physique I 5 9 5 4 h 4 h 4 h 4. Physique II (b) (c) 5 9 5 4 h 4 h 3 h 5. Chimie 4 5 3 3h 3h 2h 6. Rédaction (d) 8 8 8 4 h 4 h 4 h 7.

Article 3

—

L'entretien d'évaluation visé à l'article 2 porte principalement sur : - le bilan de l'année écoulée, notamment l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, la recherche en commun des moyens et des solutions visant à l'amélioration des

Article 26

—

Il justifie de l'atteinte de ce niveau par la présentation d'une attestation délivrée par un organisme habilité à cet effet.

Article 8

—

-Les bâtiments à faible empreinte carbone, construits en minimisant leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble de leur cycle de vie, de leur construction jusqu'à leur déconstruction, concourent à l'atteinte de l'objectif de

Article L2224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 33

Code général des collectivités territoriales

Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.

Article L5422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l'atteinte

Article Annexe II : Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

(délai de prise en charge : trente jours) DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies La nature mycosique de l'atteinte doit être confirmée par examen direct et

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