Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 679 résultats pour « inexactitude des déclarations de l'assuré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R412-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 68
Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure
Article D4443-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant au moyen d'un formulaire fixé par arrêté du représentant de l'Etat.
Article R7343-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 89
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75
Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret.
Article 223 quinquies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33
, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère. 2.
Article L120-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 220-11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
Article L220-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du magistrat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 120-13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée,
Article L131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
Article L231-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
précédant la déclaration.
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté.
Article R4122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 15
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont
Article 43
L'assuré au régime de la C. R. P. C. E. N. qui devient suppléant ou administrateur d'une étude reste affilié à cette caisse.
Article 89
Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré ; si
Article 43
L'assuré volontaire qui devient assuré obligatoire d'un régime d'assurance maladie et maternité autre que celui institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 a droit au remboursement du prorata des cotisations acquittées pour la période restant à courir
Article 5
-En application de l'article 10 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension à taux plein à compter de l'âge de soixante-deux ans. II.
Article 29
II - Pour bénéficier des prestations en espèces au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, l'assuré doit avoir cotisé auprès du régime de prévoyance des marins pendant au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.
Article D412-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
A défaut, ou sur demande de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue lui remet la feuille d'accident.
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