taux effectif global, la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant relèvent des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l'octroi du

pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, le second à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les intérêts

première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts

utilisé par la société Victoria Management pour la désodorisation des moquettes ; que la société Victoria Management a assigné les sociétés Saint Maclou, AMD et Aphesteguy en paiement de dommages-intérêts

D. 104-2, à son interpellation et à son placement en garde à vue, à compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant dont le numéro de

appel que des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts, est irrecevable en son appel portant sur une ordonnance de non-lieu visant des faits étrangers à

duquel la clause faisait interdiction au franchisé d'exercer une activité d'enseignement, fait apparaître le caractère disproportionné de la clause au regard de la protection des intérêts légitimes de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme nouvelle et, en tant que telle, irrecevable, la demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'accord passé entre les parties, alors, selon le moyen :

contrats à durée déterminée, leur résiliation unilatérale ne peut intervenir avant la date convenue que d'un commun accord et l'auteur d'une rupture fautive est nécessairement redevable de dommages-intérêts

Cet article, illustré par quatre photographies des intéressés se promenant dans les rues de San Francisco, rapportait le séjour « en amoureux » des deux anciens ministres, vingt jours après leur démission

procédure civile ; 2 / que sont illégales les délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres de l'organe délibérant intéressés

Y... diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au

et précise figurant à l'article 3 du contrat de travail du 2 novembre 1992 selon laquelle le salarié s'engageait à accepter tout déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation et l'intérêt

X..., déclarant agir en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ayant interjeté appel de cette décision, le président du tribunal a, le 22 novembre 2004, ordonné la saisine du tribunal en vue de

licencié le 26 juin 1989 pour manquement à ses obligations professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

licencié le 26 juin 1989 pour manquement à ses obligations professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

fait opposition en contestant une facture de 8 197,55 francs ; Attendu que la société Les Genêts fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer le montant de cette facture contestée, avec intérêts

X..., et condamné la première à payer au second la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que, d'une part, le dol suppose l'intention de tromper au moment où les parties

paiement du principal ; que, saisie d'un recours par la société LB, la cour d'appel d'Angers a, par arrêt du 26 octobre 1989, tenu compte d'un paiement partiel, mais a affecté le montant restant dû d'intérêts

inclus dans un licenciement collectif pour motif économique; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à cinq salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts