possibles dont l'une conduisait à retenir que la CPAM était un organisme assimilé, la cour d'appel ne pouvait retenir l'interprétation la plus défavorable à M.

Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibaut Della Pieta présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et deMme [X] [A] [L] (interprète

AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION

et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

Mme [Q] fait valoir qu'elle est titulaire d'une licence en traduction et interprétariat, exerce le métier d'interprète et traductrice en langue arabe depuis cinq ans et a enseigné cette

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétation et traduction en langue tigrigna. 2.

suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa requête en désignation d'un interprète

donnant un sens aux termes du chapitre X précité (en l'espèce, définir ce qu'est un "contact permanent avec le public"), déclarer dans le même temps qu'il n'y a pas lieu en formation des référés d'interpréter

Le recours irrégulier à un interprètre par téléphone n'a pas été soulevé en première instance, le moyen soulevé correspondait à une absence totale d'un interprète, mais c'est la même problématique aujourd'hui

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Philippe X... responsable du dommage causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet « [...]               » les 8 et 22 novembre 2010 faisant état de la condamnation amnistiée prononcée

d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin (85230) ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter

La société Caiveau a appelé en intervention forcée la société Icare. 4 - Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet, débouté

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui-même, Frédéric Y... et Guillaume Z..., du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts

X..., partie civile, la somme de 7 622,45 euros à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'assises de la Saône-et-Loire, saisie du seul appel de l'accusé sur les intérêts civils, l'a condamné, au même

802 du même code, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire au code de procédure pénale ; 2°/ qu'un requérant a qualité à agir s'il a un intérêt

ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; qu'il en est de même de la circulaire d'application du 10 mars 1987 ; que, dès lors, les deux organisations requérantes ne justifiant pas d'un intérêt

Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne justifie pas d'un intérêt