Codes de loi français

Article 1

mise en libre pratique ou d'une mise à la consommation en suite d'une exportation temporaire, autorisée en application des articles R. 2335-9 du code de la défense ou R. 316-43 du code de la sécurité intérieure, en suite du régime de perfectionnement

Article 7

La contribution exigible au titre des deuxième, troisième et quatrième périodes de taxation mentionnées respectivement aux 2°, 3° et 4° du III de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un acompte acquitté par télérèglement

Article L161-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au II de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime

Article L382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération

Article 14

D'une manière générale, le sectionnement doit permettre de limiter ou de supprimer très rapidement le débit de gaz dans la canalisation, soit au cours d'opérations courantes d'exploitation, soit au cours d'une mise hors de danger.

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge

Article 121-3

Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsque les termes d'une lettre de mission particulière en dispose autrement. Le titulaire d'une autorité hiérarchique est responsable des ordres et des instructions qu'il donne.

Article 14

patrimoine de l'intéressé ; b) Les ventes de parts de fonds communs de placement remplissant les conditions définies à l'article 3 de la loi ; c) Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité

Article 22

Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec

Article 9

Les ayants droit mineurs d'un assuré d'un régime de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte ou d'un régime de sécurité sociale en vigueur dans un territoire mentionné à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale et qui ne résident

Article R5121-107-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27

Lorsque, à la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de plantes médicinales, de la révision d'une monographie existante ou de la révision de la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 16 septies

Article L161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou

Article 13

. ― Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

-La base de remboursement d'une spécialité peut faire l'objet d'un tarif unifié fixé par décision du Comité économique des produits de santé.

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.

Article 3

Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à l'article 8 du décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise ou, à titre dérogatoire, un stage en milieu professionnel, dont la durée est déterminée

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment

Article D5125-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78

que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article 111 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons.