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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 042 résultats pour « licitation partage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R711-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de
Article L233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
Article L514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.
Article D142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés. Elle peut adresser des recommandations à tous les acteurs qui interviennent dans le champ du sport.
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par son règlement intérieur.
Article D314-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom.
Article 21
L'analyse de ces retours d'expérience fait l'objet d'un partage entre les différents opérateurs de réseaux au sein de leur (s) organisation (s) professionnelle (s) en vue de propositions d'évolutions des pratiques ou d'alertes d'acteurs de la filière
Article R1453-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
parties à la convention : a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-4, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37
génétiques humaines ; b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ; c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d'accès et de partage
Article L561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81
Ces procédures prévoient le partage des informations au sein du groupe, y compris pour l'application de l'article L. 511-34, la protection des données à caractère personnel ainsi que les mesures de contrôle interne.
Article R6143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats ; 3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission.
Article 10
formée après la date mentionnée au I, quelle que soit la date de la demande en partage.
Article 9
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 30-2
civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, le capital décès est partagé
Article 23-1
Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement
Article 5
sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6, les informations dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées
collectifs de mineurs ; - encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ; - accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets. 2° D'accompagner l'animateur vers le développement d'aptitudes lui permettant : - de transmettre et de faire partager
Article XIII
La simplification administrative, facteur de gain de temps partagée entre les pharmaciens dans leur exercice quotidien et l'assurance maladie, peut être notamment favorisée par l'amélioration des relations directes qu'ils entretiennent avec leur caisse
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