Codes de loi français

Article 6

Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 7 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 Art. 6 bis - Décret n°75-142 du 3 mars 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°

Article 120.2

juillet 1977 ; - Protocole de 1978 relatif à la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août

Article 6

Les délibérations relatives aux conventions et actions des programmes, mentionnés au II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres concernés.

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60

Article 17 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73

unique " ou " à versements libres " ; b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant : 1° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995

Article 1

conduite des aéronefs) ; Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ; Arrêté du 2 janvier 1995

Article 1

armées aux personnels militaires non officiers : a) Armée de terre 1° Certificat technique du deuxième degré d'infirmier de l'armée de terre (C.T.2) ; 2° Brevet de spécialité du deuxième degré d'infirmier militaire délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ; 3°

Article 8

Sont abrogés : - l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - l'arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels

Article 52

De la même façon, les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois

Article 22

. - Arrêté du 4 août 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 3

Sont abrogées les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2005 Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article 2

Les modalités de rattachement des dépenses de fonctionnement au résultat comptable de l'exercice visées à l'article 18 (alinéa 3) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit :

Article 52

-Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'Etat des dispositions

Article 153

Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct.

Article 24

Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication

Article 1

cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits) et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1995

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997

Article 1 bis

La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe

Article 1

requise d'un candidat à l'examen conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel ou du brevet de technicien supérieur peut être fixée par une décision de positionnement, conformément aux dispositions des décrets du 9 mai 1995

Article A241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.