ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire.

EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE OBLIGATION ET SI LE BIEN A ACQUÉRIR EST PARFAITEMENT IDENTIFIE, LE MANDANT S'ENGAGE EXPRESSÉMENT A VERSER AU MANDATAIRE, EN VERTU DES ARTICLES 1142 ET 1152 DU CODE CIVIL,

» il était stipulé que en cas de réalisation de l'opération avec l'acheteur présenté par le mandataire celui-ci avait droit à une rémunération fixée à 10 000 € TVA comprise à la charge de l'acquéreur

La SELARL [H] en la personne de Me [E] [Q] [H] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations. Mme [N] [U] [F] [W] épouse [V], dirigeant, a comparu en personne.

X... a conclu avec la société Seri Ouest deux contrats de réservation préliminaires à une vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un prix

[E] était présent et représentés, FABRICA FOOD, MM. les mandataires judiciaires de FABRICA FOOD n'étant ni présents ni représentés et n'ayant pas déposé d'écritures, le CIC et M.

d'intervenir auprès des différents laboratoires fournisseurs, en qualité de commissionnaire à l'achat.

Elle ajoute que cette attestation comportait, par ailleurs, une mention manuscrite de l'acheteur.

Y... a agi en tant que mandataire de M. Z..., ce qui résultait des certificats d'immatriculation et de cession du véhicule établis au nom du propriétaire ; qu'en concluant pourtant que M.

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Anaïté, 5°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de mandataire

Y... leur a transmis, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une lettre d'intention d'achat de ce bien ; que, Christiane X... étant décédée le 11 septembre 2009, M.

En considération de ces nouvelles charges, la SAS [J] Immobilier a présenté une nouvelle offre d'achat à hauteur de 790 000 euros.

* Le contrat de vente du 13 juin 2008 stipulait (page 22) au paragraphe « poursuite et achèvement de la construction » : 1o/ obligation d'achever : le vendeur s'oblige à poursuivre la construction

E... de la SELARL B2T, avocat au barreau de QUIMPER Maître Gilles F..., mandataire judiciaire, es qualité de mandataire judiciaire de la société CTM PROMOTION [...]

000 FRANCS CE BIEN ECHU PAR SUCCESSION A BOUVIER RESIDANT AU MAROC, A, LE 3 MAI 1971 TELEPHONE A MAGOIS ; QUE CELUI-CI AYANT CONFIRME LES DIRES DE SON CLERC, ROUAULT LUI A EXPRIME SON ACCORD POUR ACHETER

DOSSIER N 12/ 00017 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 SARL LES JARDINS D'HORUS prise en la personne de son Gérant SELAFA MJA prise en sa qualité de Mandataire

Il est constant que le Cabinet Hanot, mandataire en vente de fonds de commerce, était rédacteur de l'acte de cession mais aussi mandataire tant du vendeur la Sarl La Bretèque que de l'acquéreur Mme X..

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Simon X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Pépinières Borméennes, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel

En l'espèce, l'offre d'achat faite par M. [F], mandataire de M. [M], porte expressément sur l'action détenue par M.