Codes de loi français

Article 2-1

batterie ou à pile à combustible, valant preuve de la transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, comportant les informations suivantes : - les caractéristiques du véhicule, la marque

Article 228-10.04

Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche peuvent être dispensés par le président de la commission de visite de mise en service des publications nautiques, instruments nautiques et matériels divers marqués d'un

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Article 44 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques

Article Annexe

Les marques doivent être de couleur rouge ou jaune et, si nécessaire, entourées d'un cadre blanc pour assurer un meilleur contraste avec le fond.

Article 1

Les passages pour piétons sont dotés d'un marquage réglementaire conformément à la septième partie (Marques sur chaussées) de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, et notamment son article 118.

LEGIARTI000043842298

structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine Article 1er-I Six mois Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque

Article 221-III/20

L'échange des radeaux associés n'est pas considéré comme donnant lieu à de nouveaux essais d'installation pourvu que les radeaux soient de même marque et type que les radeaux initiaux.

LEGIARTI000039343506

A N N E X E I I I Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques

Article CAHIER DES CHARGES

Tout rétroviseur conforme à un type homologué au titre du présent cahier des charges sera muni d'une marque d'homologation composée : a) Des lettes TP-RT. 4.2.

Article Annexe III

Le compteur doit pouvoir être installé de telle manière qu'il puisse fonctionner dans n'importe quelle position, sauf s'il est clairement marqué sur l'instrument qu'il fonctionne autrement. 8.2.

LEGIARTI000045303307

. - les affections et les lésions de l'encéphale, des méninges et de la moelle épinière, quelle qu'en soit l'étiologie ; seules les affections aiguës guéries sans séquelle sont compatibles avec la navigation ; Les troubles marqués de l'élocution et le

Article Annexe 190-A.2

d'au moins 20 mm ; - être en relief d'au moins 1,5 mm par rapport à leur support ; - ne pas être de type thermosensible ; - être munis d'un voyant lumineux s'allumant dès que l'appel a été enregistré et s'éteignant à l'ouverture de la porte ; - être marqués

Article 219-25

uniquement en ondes métriques, à l'exclusion des navires armés en 2e catégorie et navigant exclusivement en zone A1, la source d'énergie de réserve n'est pas imposée lorsque la source principale est située au dessus du pont principal ou au dessus de la marque

Article 221-II-1/26

Les tuyautages des locaux de machines sont facilement repérables, soit par des plaques indicatrices placées sur leurs accessoires ou à proximité de ces derniers, soit par des marques peintes aux couleurs conventionnelles. 9.

Article Annexe II

La marque, le type, le seuil de réglage et la valeur d'isolement pour chaque CPI doivent être indiqués. Le seuil de déclenchement assigné de tous les dispositifs différentiels ainsi que la temporisation affichée doivent être mentionnés. 3.

Article 4

précédents, les moteurs réceptionnés en tant qu'entités techniques doivent, conformément aux dispositions définies aux paragraphes 4 et 5 de l'annexe I de la directive 2005/55/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/51/CE susvisée, être marqués

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

reçues 139...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices précédent et antérieurs 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques