caractérisé et ce manquement est la cause de l'accident du travail.

articles 357 ancien du Code pénal, 227-5 nouveau du Code pénal, 201, 575, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque

de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, tout en condamnant les expéditeurs réels ou apparents des céréales incriminées, a renvoyé les coopératives " La Franciade " et " L'Union " des fins de la

406 de l'ancien Code pénal, 425, 4 et 437, 3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1996, 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

contre un arrêt du 30 septembre 1985 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, pour usage illicite de marque

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197,197-1, 198, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2020), le 5 juillet 2014, Mme [Y] (la bailleresse), assurée auprès de la société Pacifica, a donné à bail à Mme [Z] (la locataire) un appartement situé en étage

400 anciens du Code pénal, 121-7, 312-1, 312-2, alinéa 2, 312-9, 314-1, alinéa 1 et 314-3, 441-2, 441-4, 441-7, 441-9 du Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 184 et 381 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... des accusations graves de conséquences, en considérant que, s'il était établi, le motif avait un caractère réel et sérieux ; que lorsque l'employeur invoque un motif en apparence réel et sérieux les

A... en tant qu'expert auprès de la CCED a été consulté ; que lui ont été soumis deux appareils fabriqués à Singapour et deux appareils fabriqués au Japon, ainsi que quatre listes de composants de la société

en janvier 1992 ; mais qu'à l'occasion de la révision suivante intervenue en juin 1993 à la demande de la clinique, le technicien avait apposé à l'arrière du respirateur une étiquette mentionnant "appareil

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

aux demandeurs et pris de la violation des articles 81, 106, 107, 118, 121 et 151 du Code de procédure pénale, des articles 802 et 593 du même Code, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque

produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

(la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus, a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme X... qui avait été démarchée par la société Mona Lisa études et promotions

de l'assureur ou de son mandataire à l'obligation de conseil ; qu'en l'espèce les conditions générales de la police multirisque indiquent de manière formelle et en caractères très apparents que l'extension

licite " ; qu'en accordant néanmoins l'autorisation sollicitée sans vérifier, ainsi, la régularité apparente des pièces jointes à la requête de l'Administration, l'ordonnance attaquée a violé le texte