PROCEDURE CIVILE ET A, EN SECOND LIEU, VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT LA LIBERTE DE PREUVE EN MATIERE

B qui est dépourvu de toute formation ou expérience en matière commerciale ; ce poste ne pouvait pas être transformé sauf à lui ôter une partie de ses missions, contrairement au principe de polyvalence

n° X 21-19.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Station de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Havre bières-boissons, dont le siège

Pourvoi n° M 24-21.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

ETANT LE SEUL GERANT DE LA SOCIETE ITEC AVEC DE LARGES POUVOIRS ET SE VOYAIT CCONFIER LA REALISATION DE L'OPERATION PUBLICITAIRE OBJET DU CONTRAT ; ALORS, QUE D'UNE PART, LA PREUVE EST LIBRE EN MATIERE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 31 janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, statuant en matière commerciale, a, rejetant une exception d'incompétence

licencié le 27 février 1985 avec un préavis de trois mois pour les motifs énoncés en ces termes : "...lacunes et erreurs constatées dans la gestion du magasin qui vous était confiée, tant sur le plan commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serauto, dont le siège social

Maître X, conseil de l'association Environnement à Penhoat et Kerbrat Gouesnou (EPKG), Mesdames X, Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son

78-753 du 17 juillet 1978), auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la preuve est libre en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

communication par les administrations mentionnées à l'article 2 des documents de caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

Maître L., conseil de la société DOOLITTLE-LDEL, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2011, à la suite du refus opposé par le

environnement, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, par le secret en matière

Elle ne peut, dès lors, intervenir, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret en matière commerciale et industrielle, qu'après que l'instance en cause a pris

même code : " Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière