Codes de loi français

Article 3

Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil départemental, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence.

Article Annexe II

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle -une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas

Article R743-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code

Article R225-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales

Article 380-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 15

Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier

Article R3124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant

Article R743-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement

Article 2401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux

Article D321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.

Article 1

La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

Article D811-83-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87

discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : 1° L'élève en cause ; 2° S'il est mineur, son représentant légal

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 18

minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7125-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article