Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Le juge des tutelles de Pau, par un jugement du 17 octobre 2022, a prononcé une mesure de curatelle renforcée à l'égard de M.

remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit

de garde à vue et que ses droits lui étaient notifiés ; que ces notifications sont donc antérieures, contrairement à ce que soutient le prévenu, à son audition le même jour, entre 18 h 55 et 19 h 20,

doit, antérieurement à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage ; que ce texte qui institue une protection des droits de

recevable la constitution de partie civile de Pierre Y... , a condamné Stéphanie Z... à lui verser la somme de 2 300 euros à titre de dommages et intérêts et a dit que cette indemnité portera intérêt de droit

[B] [S] et [G] [L] disposant ainsi chacune de droits en pleine propriété dans la succession de [D] [S], il existe donc une indivision succesorale, de sorte que, infirmant le jugement de ce chef, il convient

fait suffisamment ressortir en quoi la clause de non-concurrence était exclusivement destinée à la sauvegarde des intérêts légitimes de Fun radio à l'égard de son concurrent principal, NRJ, dans la mesure

d'inscription d'hypothèque judiciaire et à sa dénonciation sont de droit à la charge du débiteur, -Rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision.

résolutoire et la résiliation de plein droit des baux commerciaux à la date du 30 novembre 2025, avec astreinte de 850 euros par jour de maintien indu dans les lieux, - Ordonner, en conséquence, l’expulsion

information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge d'instruction du premier degré s'est prononcé sur cette mesure

Plusieurs procédures ont été diligentées par Madame [S] afin de contester les mesures d'exécution.

informé de la mesure après la notification des droits à 10 h 35 ; qu'ainsi, il apparaît que l'intéressé a parfaitement compris le sens de ce formulaire et a pu régulièrement exercer ses droits ; que, sur

le droit national qui prohibe purement et simplement des catégories d'accords verticaux jugés licites par le droit de l'Union ; qu'en considérant que la clause de non-concurrence insérée dans un accord

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

économique relatif à l'activité de viticulteur-distillateur, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'"il n'y a pas, à partir de la fin 1994, correspondant au point de départ de la période donnant droit

B... n'a commis aucune faute de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation ; qu'en effet, les premiers juges ont fait une juste analyse des faits de la cause et appliqué à l'espèce les règles

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile - condamné M.

R 8713.610 formé par la compagnie française de raffinage et de distribution TOTAL FRANCE, société anonyme, dont le siège social est actuellement à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., venue aux droits