Est admissible une convention-cadre qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : a) Elle respecte les principes généraux d'une convention-cadre de place nationale ou internationale ; b) Elle prévoit de façon explicite la compensation entre valeurs

Article R317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

h et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles et des engins de déplacement personnel motorisés dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé

Article 55-7

—

Le nombre des joueurs pouvant prendre place à chaque table n'est pas limité.

Article 2

—

Pour les installations existantes, les annexes IV, V et VI définissent les prescriptions applicables en lieu et place des dispositions correspondantes de l'annexe II.

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Les projets éligibles sont les projets, qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles, suivants : -les implantations de structures agro-écologiques : plantation et entretien de haies ou d'arbres, mise en place de

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

Code rural (nouveau)

économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ; 3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans les domaines de l'agriculture, de la pêche

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147.

Article 228-7.06

—

de sauvetage doivent être arrimés : 4.2 Toute embarcation de sauvetage doit être fixée à un jeu séparé de bossoirs ou à un dispositif approuvé de mise à l'eau. 4.3 Les embarcations ou radeaux de sauvetage doivent être placés aussi près que possible

Article 4

—

Pour les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres

Article 3

—

suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise

Article 3

—

missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise

Article 2

—

missions suivantes : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

Faute de décision de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour une autre cause.

Article Annexe II

—

DÉFINITIONS Attente électrique pour ventilateur de plafond On entend par attente électrique pour permettre l'installation d'un ventilateur de plafond la mise en place d'une alimentation électrique et d'un organe de commande, identifiable et accessible

Article R557-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

Si la place disponible sur le produit ou équipement ne le permet pas, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.

Article A821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68

Code de commerce

-prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour identifier ces événements ; 07.

Article D543-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

Code de l'environnement

I. ― Afin de faciliter la mise en œuvre de la consigne ou du système de reprise équivalent, chaque metteur sur le marché s'assure que le marquage des bouteilles de gaz qu'il met sur le marché national permet de l'identifier en complétant, le cas échéant

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54

Code du patrimoine

La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement : 1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ; 2° De ne pas

Article R4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

Ils sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit à la mobilité tel que défini à l'article L. 1111-2 du code des transports.

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