Codes de loi français

Article R3211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le requérant et son

Article 9

Missions Les collegia de formation ont pour mission de : 2.

Article 4

Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées dans les conditions définies à l'article 2 ci-avant, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés.

Article 3

Les agents spécialisés de police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques ou scientifiques dans les laboratoires de police scientifique et toutes autres structures de la police nationale chargées de missions d'identité judiciaire.

Article 3

de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse : 1° Exercent, dans leur champ de compétence éducative, tel qu'il est défini par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des missions

Article L821-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

, moins de trois ans après la cessation de cette mission.

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane.

Article L7222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Martinique.

Article L1251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le contrat de mission est établi par écrit.

Article 17

-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police

Article L121-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Article L2121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.

Article L3121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils départementaux.

Article R3131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

-Les établissements de santé de référence régionaux sont chargés, sous réserve des missions assurées par les établissements de référence nationaux mentionnés à l'article R. 3131-8 : 1° D'assurer des missions d'expertise, de diagnostic et de prise en

Article 8

Les pôles exercent les missions dévolues à l'établissement dans leur périmètre.

Article 6

La sous-direction des affaires générales est chargée de missions d'intérêts communs à l'ensemble des activités et des moyens des services de la direction.

Article 213-5

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction peuvent occuper, dans les services de la DAPN, des postes de sous-directeur, de directeur de cabinet, de chef de service, de chef de division, de chef de mission, de chef de bureau, d'adjoint au

Article 1

- Les conditions mentionnées à l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans lesquelles le personnel militaire en mission hors du territoire métropolitain de la France est autorisé, en raison de la pénibilité ou des contraintes liées à la mission

Article 6

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents visés par le présent arrêté.