Codes de loi français

Article 1

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article Annexe 4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 215-16 I. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Justifier de

Article R453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte prévue au même article ; 4° Les tarifs ou prix des prestations de raccordement ; 5° Les conditions techniques de raccordement au réseau de distribution publique de gaz, notamment les modalités

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

Il est procédé à cette notification ou à cet affichage un mois au moins avant le début de la période prévue pour la réalisation de l'action.

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 A, la réalisation

Article L161-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 71

mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, de réalisation

Article L595-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 557-5, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 pour la réalisation de tout ou partie des procédures d'évaluation de la conformité

Article D421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation

Article 4

Les dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles.

Article 11

Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des

Article R162-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

desquelles elle a été retenue, mettre fin à la prise en charge d'un acte en application des dispositions de l'article L. 162-1-24 ou en modifier la valorisation unitaire maximale : 1° Pour un motif de santé publique, si un produit nécessaire à la réalisation

Article R820-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

de l'article L. 820-1, la Haute autorité est saisie par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Ce décret fixe en outre : 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ; 2° Les conditions dans lesquelles le représentant

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles.

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée, du montant de remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 81

. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet : 1° La mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur

Article L465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers ou sur des crypto-actifs

Article 1609 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.