clôture réduisant la largeur du chemin de 5,50 m à 4 m au niveau de l'accès à la voie publique et de 5 m à 4,40 m au droit de sa maison ; que pour autant madame Y... ne démontrait pas que cette modification

représentant imputable à l'employeur (violation des articles L. 122-32-21 et L. 751-7 du Code du travail) ; alors, en troisième lieu et de surcroit, que la modification de la composition du secteur d'un

X..., engagé par la société Transports Decoux à compter du 1er janvier 1981 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'attaché de direction, a été licencié pour motif économique le 4 février 1993 ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

En demandant au salarié son accord au changement de lieu de travail, l'employeur a nécessairement considéré celui-ci comme une modification du contrat, peu important que la lettre d'engagement du 3 mars

X... de 1976 ne visait que la représentation de "formulaires, documents et liasses en continu", pour un taux de commission fixé en dernier lieu à 7 % ; que si, en 1986, M.

de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature

le 1er août 1995 par la société Imprimerie du Lion en qualité de deviseur fabricant, a été licencié le 14 mars 2005 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu

exactement retenu que l'extinction d'une servitude de passage résultait soit de la cessation de l'enclave, si la servitude avait un fondement légal, soit de l'impossibilité d'en user en raison d'une modification

dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un

Bernard X... au lieu-dit "La carrière le Gardin" à Beaumont-Hague et leur a enjoint de remettre en état les lieux, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

Lors de l' entretien préalable au cours duquel vous étiez assistée, je vous ai confirmé le transfert du cabinet et donc la modification de votre lieu de travail sur [Localité 6].

avec les modifications ayant déjà donné lieu à une expertise diligentée en vertu de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, que l'enquête Quebec a conclu sur l'échantillon à un résultat général

du 26 avril 1989, qui les a condamnés, pour défaut de permis de construire, la première à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux

d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m² de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque ouverture ne soient pas inférieures à 4 mètres " ; que si la modification

s'agit ; que le jugement sera confirmé ; -sur la demande en dommages et intérêts: Attendu que le salarié soutient qu'il aurait dû faire l'objet d'un licenciement économique suite au refus de la modification

X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD intervenue le 5 octobre 2015, au motif qu'une désignation avait déjà eu lieu

RESPECT DE LA LIGNE DROITE CONDUIRAIT A UNE CONSEQUENCE AUSSI ABSURDE QUE LA SUPPRESSION DE L'ACCES MEME DE L'UN DES MAGASINS, MAIS QUE CE POSTULAT NE CORRESPONDAIT NULLEMENT, EN FAIT, AU PLAN REEL DES LIEUX

les conventions collectives de travail au sein de la nouvelle entreprise et comme tels relèvent de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 7 du Code du travail ; qu'il n'apparait pas que les modifications

respecté les plans de conception, suivant plans d'exécution validés, mais qu'il y aurait un problème de conception des réseaux aérauliques (positionnement de boîte à débit variable), entraînant modifications