Un procès-verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été revisé, lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage.

Article L212-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

Article R1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

Il peut être porté à trente si l'étendue des missions assignées à l'établissement public ou le nombre des collectivités qui le composent le justifie.

Article 38

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L132-1, Art. L131-8 III.

Article 13

—

A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit, pour chaque concours, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de chef d'atelier principal.

Article R511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque : 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; 2° La moitié au

Article 6

—

Le nombre des places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total de places offertes aux trois concours.

Article 9-1

—

l'Etat qui avaient, avant leur nomination en tant qu'architecte et urbaniste élève, la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui

Article R732-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code rural (nouveau)

A compter du 1er janvier 1990, le versement de la cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 ainsi qu'à compter du 1er février 1991 celui de la cotisation prévue au 3° du même article donnent droit, pour l'année au titre de laquelle elles sont

Article 22

—

Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la cessation de fonctions du tributaire n'est exigée des orphelins de père et de mère.

Article 24

—

S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.

Article 4

—

Lorsque le nombre des directeurs est inférieur à cinq, la liste établie en vue du tirage au sort est complétée par les directeurs des établissements remplissant les mêmes conditions situés dans une ou plusieurs autres régions. 3° Un praticien hospitalier

Article A444-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif

Article Annexe IV

—

A ne pas utiliser sur les fœtus ou nouveau-nés de rongeurs. (4) A n'utiliser que sur les oiseaux d'un poids inférieur à 1 kg.

Article 9

—

semestre concerné est inférieur à 15 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre de postes mis au choix pour la spécialité concernée est au moins égal au nombre de ces internes majoré de deux.

Article R133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L. 133-3-1, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui

Article 15

—

L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi mentionnées à l'article 14 sont, par application d'un coefficient réducteur, réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur

Article 4

—

Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur

Article 3

—

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

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