précitée ne fait pas obstacle à cette imposition ; Sur les pénalités : En ce qui concerne l'année 1974 : Considérant que les pénalités appliquées au titre de 1974 et qui ne sont mentionnées ni dans la notification

l'achèvement desdites opérations ; que la cour administrative d'appel n'a pas répondu à ce moyen précis en se bornant à relever que cette circonstance n'avait pu avoir d'incidence sur la régularité des notifications

constaté la nullité de la donation et en a prononcé la révocation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la notification

L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, AVANT MEME L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE PROCEDER, COMME ELLE L'A FAIT PAR LETTRE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, A LA NOTIFICATION

l'administration fiscale indique au contribuable avoir terminé les opérations de contrôle et, au plus tard, à la date à laquelle celle-ci lui adresse, selon le cas, un avis d'absence de rectification ou une notification

droits d'enregistrement et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que si l'administration a adressé au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "LE POOL CIVILE FONCIERE", le 19 novembre 1971, une première notification

qui précise les modalités de leur détermination" ; que la cour n'a pas méconnu ces dispositions en jugeant que les notifications de redressement en date du 26 septembre 1985 étaient suffisamment motivées

X... à l'encontre de la notification de redressements qui lui a été adressée est dépourvue de toute précision ; que s'agissant du chiffre d'affaires rectifié d'office par l'administration en raison du

de l'année 1969, la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" soutient que la décision du Conseil d'Etat n'a pas répondu à un moyen de ladite requête tiré de la tardiveté de la notification

(Versailles, 31 octobre 2006) que Chantal X... est décédée le 9 avril 1988 ; que l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2001 à son fils Denis Y..., pour le compte de la succession, une notification

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la notification de redressement du 11 décembre 2000 adressée à M.

SOUS FORME D'AVANCES EN COMPTE-COURANT, AU COURS DE L'ANNEE 1952, PAR LA SOCIETE X..., DONT L'INTERESSE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE, A ETE ETABLI, APRES DEUX NOTIFICATIONS

pour le motif que celles-ci ne pouvaient légalement être établies sur le fondement des règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la notification

30 septembre 1974, à se prévaloir des irrégularités qui entacheraient la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ; que le moyen tiré par la société requérante de l'irrégularité des notifications

valorisaient à 106 714,31 euros le château Guillaume et à 182 938,82 euros le château de La Garde Giron ; que les valeurs déclarées ont été remises en cause par l'administration fiscale ; que ces notifications

dispositions de l'article L. 16 B avaient été respectées ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : l'administration adresse au contribuable une notification

jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 30 novembre 1984 et deux arrêts de la cour d'appel de Caen des 20 juillet 1987 et 3 septembre 1987, ont été versées en 1986 et 1987 ; qu'une notification

d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que la lettre mentionnant les éléments de calcul de base forfaitaire retenus et le formulaire de notification

OPPOSES A CELUI-CI, ILS NE POUVAIENT OBTENIR D'ELLE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A EUX RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AYANT RECU NOTIFICATION

Roland X... a consenti à ses enfants la donation-partage des parts sociales de la SCI ; qu'ayant mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, l'administration fiscale a notifié un redressement