Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation

Article 8

—

III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives

Article 144

—

Les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l'article 115 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée sont applicables aux assurés des retraites ouvrières et paysannes qui ont cotisé au titre de l'assurance facultative.

Article 6

—

Facultativement, un projet de fiche modificative, d'une page environ, à publier en application de l'article 15, 2e alinéa, du décret susvisé.

Article Annexe III

—

B 2 5 + (1) 108 2 + (1) 108 Culture générale et expression 1+ (1) 72 1+ (1) 72 Environnement économique et juridique 6 216 6 216 TOTAL 19 + (10) 1 044 6 21 7 + (7) 1 044 8 Enseignement facultatif

Article 25

—

Cependant, le 1° et le 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Code de commerce

Son sigle est : (facultatif).

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

de permis de construire et, s'il y a lieu, celui des autres autorisations administratives dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès sa signature par le maître de l'ouvrage auprès de l'autorité compétente. " Facultatif

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

[Numéro de téléphone] [Adresse géographique] (Facultatif) [Adresse électronique] (Facultatif) [Numéro de télécopieur] (Facultatif) [Adresse web] (Facultatif) [Personne/ point de contact] (Le cas échéant, des informations sur l'éventuelle fourniture de

Article 17

—

Contrat de prévoyance collectif à adhésion facultative En vue d'assurer la continuité de la couverture prévoyance, les employeurs proposeront à leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à l'échéance des contrats référencés, des contrats

Article 74

—

Des décrets du Président de la République, pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer, pourront, pour chaque territoire, après avis du chef de territoire, rendre obligatoires les dispositions facultatives reconnues utiles.

Article Annexe II

—

Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif) (sept pages maximum au total).

LEGIARTI000027744838

—

Documents attestant de la réalisation professionnelle décrite (facultatif).

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

. – Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la mutualité

. – Est qualifiée d'opération collective : 1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

mandats de justice, le règlement de l'instruction, le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire et des agents des douanes ; Les juridictions répressives ; La procédure pénale applicable aux mineurs ; La nullité

Article R642-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier

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