Elle statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. Ce délai est ramené à un mois pour les modifications des règles.

Article 12

—

Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour

Article 3

—

La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 41

—

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Article L311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34

Code de l'organisation judiciaire

chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; 2° Des recours contre une décision qui statue

Article L1521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code de la défense

la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue

Article R6152-373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 6152-372 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Article R50-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre

Article R53-21-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.

Article R351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.

Article R142-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47

Code des juridictions financières

La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Article L911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours.

Article R262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur local des finances publiques.

Article R663-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

Article R623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande.

Article R222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17.

Article 30-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Code de procédure civile

association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appelée à statuer

Article R18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours.

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