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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 512 résultats pour « observation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5524-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Avant d'être démis de ses fonctions, l'intéressé est invité à présenter ses observations. II.
Article R5524-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs observations.
Article R15-33-29-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
établie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter des observations
Article L125-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34
Cette observation peut conduire à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques.
Article L229-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12
de sanctions prévues pour les mêmes manquements dans un autre Etat membre de l'Union européenne sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l'autorité compétente peut, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 17
Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
Article R229-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. La décision finale est adoptée par décret en Conseil d'Etat dans les formes et selon les modalités prévues à l'article R. 229-98.
Article L114-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 61
Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui est invité à présenter des observations sur cette modification.
Article L212-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les dispositions prescrites à l'article L. 212-121, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-122, aux articles L. 212-123 et L. 212-126 doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
Article D614-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
En cas de non-conformité susceptible d'avoir une incidence sur le montant de l'aide à verser ou déjà versée, le demandeur d'aide peut présenter ses observations écrites dans le délai qui lui est notifié.
Article R111-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 06
A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R. 111-3-1, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Les observations définitives retenues par la chambre régionale des comptes sont communiquées au délégant et au délégataire.
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39
La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs retenus à son encontre et le mettre en mesure de présenter ses observations. L'intéressé est entendu par la commission s'il en fait la demande.
Article R272-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
Article R262-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement.
Article R272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Article R522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Article R53-40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04
l'avis prévu à l'article 175, verse dans le dossier distinct les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 et qui figurent dans le dossier de la procédure, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République et les observations
Article R2271-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
La personne concernée dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification du constat, pour présenter ses observations écrites ou orales au préfet. Elle doit pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.
Article L145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34
vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés
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