Codes de loi français

Article 20-1

Un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des

Article D2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

Ces comptes annuels sont librement consultables.

Article 27

La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent

Article L6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3, définie par

Article 14

-L'agent contractuel en activité peut bénéficier : 1° D'un congé pour formation suivie dans le cadre du compte personnel d'activité prévu par les dispositions applicables aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° D'un congé

Article 30

Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.

Article 31-2

L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

Article 14

L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire.

Article 21 ter

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au chapitre IV du titre III du livre VI du code général de la fonction publique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par ce chapitre et les dispositions du chapitre Ier du

Article 21

L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département métropolitain ou d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

Article 13

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au président de l'office d'habitations à loyer modéré une attestation de fréquentation effective du stage.

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 65

Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent

Article L3141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée

Article 6

Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile précédant l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de mobilité.

Article 1-1

chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ; b) Aux congés

Article L3141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Article L3314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé