S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * De la convention d'ouverture de compte signé le 17 août 2024 * Des contrats de

fait l'objet de travaux : - depuis le 10 janvier 2023, celui-ci constitue sa résidence principale ; - elle en justifie par la production du contrat d'électricité ; - elle a droit à l'avantage compte

mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures

parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et "les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures

D'une part, concernant le trop-perçu d'un montant de 3 894,06 euros, Mme B conteste la fraude qui lui est reprochée, soutient que l'ouverture d'un compte bancaire en Allemagne n'est pas illégale tout en

accomplie ; qu'en se bornant à déduire la qualité d'employeur de la société France électronique des termes du contrat d'agent commercial que celle-ci avait conclu avec la société SOS-FEE ainsi que de l'ouverture

amputée de 9.300 euros ; à cette occasion également, il constatait que sa rémunération avait atteint son plafond alors qu'il n'avait pas encore atteint les objectifs qui lui étaient fixés (362 sur 450 ouvertures

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires et les conclusions visant à obtenir l'ouverture d'un compte bancaire : 16.

En l’espèce, Monsieur [U] [J] soutient que [M] a manqué à son obligation de vigilance lors de l’ouverture du compte litigieux, en acceptant des documents présentant selon lui plusieurs anomalies.

assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 8], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : -Constater la résiliation des contrats de prêt et du contrat d’ouverture

propriétaire de lots, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété; qu'en cause d'appel Mme X... a soutenu que le Syndicat des copropriétaires n'avait pas fait délibérer l'assemblée générale sur l'ouverture

souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures

Fabien B... avait été fournie accompagnée d'une fausse facture d'E.D.F. et d'un faux bulletin de salaire ; que par ailleurs il s'avérait que l'adresse fournie pour l'ouverture du compte ING Direct était

Stéphane Y... au paiement des charges et travaux votés par l'assemblée générale du 5 novembre 1992, l'arrêt retient que bien que désigné en 1985, le syndic n'a soumis l'ouverture ou non d'un compte séparé

un compte joint dans les livres de la banque de la Méditerranée France , devenue la Banque française de l'Orient ; que des sous-comptes ont été ouverts au nom des époux X... et que plusieurs sous comptes

C'est ainsi que l'article 5 du règlement intérieur (pièce 7 de l'intimée), intitulé 'ouverture de comptes courants d'activité', stipule (souligné par cette cour) que 'Indépendamment des dispositions qui

A, de dépenses de campagne, a porté sur la totalité de ces dépenses, lesquelles correspondaient à des frais d'impression et d'affichage, et qu'en outre, il n'a pas été procédé à l'ouverture d'un compte

les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1988) qu'un individu, qui ultérieurement s'est révélé être un escroc, a fait ouvrir un compte