Codes de loi français

Article ANNEXE I a

: 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche T11 : Mettre en œuvre du béton Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux

Article 1

pour finalité : - le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidant à l'étranger ; - le suivi du paiement

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.

Article D615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

Article 6

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 72

Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, ne sont pas applicables au paiement des

Article 11 bis

Mandat de paiement

Article ANNEXE, 24

Paiement des dividendes

Article 125 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Lorsque la déclaration prévue au premier alinéa et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, produits et gains, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.

Article Annexe I (suite)

de paiement devra tenir compte de l'importance respective de chacun d'eux dans les usages commerciaux - Procédures de relance - Recours contentieux -Trois méthodes : coût moyen pondéré de fin de période, coût moyen pondéré après chaque entrée, premier

Article 242 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des finances publiques par

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article Annexe

Sur le champ de la comptabilité et de la paie, il (elle) contrôle et comptabilise les documents commerciaux, sociaux et fiscaux (TVA) de l'entreprise et réalise les paies et les déclarations sociales courantes.

Article 6

La fourniture d'organes accessoires est assurée dans les conditions tarifaires suivantes : - chaque prise supplémentaire installée lors de la réalisation de l'installation d'un abonné donne lieu au paiement de : - prix H.T. : 260 F ; - prix T.T.C. : 308,36

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

II. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié la Banque de France de tout incident de sécurité majeur.

Article L312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives

Article 13

validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen