Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 651 résultats pour « partage des responsabilités »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 651 résultats pour « partage des responsabilités »
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EXTRAIT
Article D660-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72
Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont : 1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des
Article R452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché l'ayant nécessité, informe l'autorité administrative de l'impossibilité de parvenir à un accord concernant le partage
Article R7226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R7124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de
Article R3222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article R228-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65
Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
En cas de partage égal des voix, celle du doyen d'âge est prépondérante.
Article 815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Article R3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ; 2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article 2
Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux éducateurs chefs chargés de la direction de foyers et centres de l'enfance en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1920 F.
LEGIARTI000051488675
Il ne pourra être intenté aucune action par le procureur-général-syndic, qu'ensuite d'un arrêté du directoire de département pris sur l'avis du directoire du district, à peine de nullité et de responsabilité, excepté pour les objets de simple recouvrement
Article 25
Ils délivrent également des diplômes propres et des bachelors préparés sous leur responsabilité.
Article 13
Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis, en fonction des responsabilités exercées, en deux catégories, qui comprennent
Article 101
Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d'atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs ni celle des conducteurs
Article ANNEXE
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX
Article 21.118A
Responsabilités 1° Spécifiées aux points 21.3 et 21.4 ; 2° Spécifiées aux points 21.105, 21.119 et 21.120 ; 3° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le point b du 2° du 21.115.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément
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