Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au premier alinéa s'applique.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6.

Article L623-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré : 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ; 2° Soit qu'à la date à laquelle

Article 1

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations.

Article 44

—

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent participer au dépouillement.

Article 2

—

L'Ecole nationale des ponts et chaussées a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité

Article 9

—

A l'issue de la formation, un contrôle terminal est organisé.

LEGIARTI000020984505

—

La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation

Article L718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 91

Code de l'éducation

A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres.

Article A814-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 98

Code de commerce

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations

Article L23-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Article L23-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Article 706-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

Code de procédure pénale

Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

ayant rendu la décision ; 3° L'identité des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue ; 4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision de confiscation dans l'Etat

Article Annexe I

—

participe à la programmation des activités de la structure, - il participe à la définition des objectifs du projet d'équipe, - il participe à la gestion et l'administration de l'activité, - il participe aux réunions de l'équipe interdisciplinaire. 3.6

Article 11

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur font part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.

Article 2

—

La décision d'aptitude prévue à l'article 1er peut porter sur les titres aéronautiques, les qualifications et les activités suivantes : j) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur ;

Article 8

—

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.

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