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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232522
7 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008155432
7 mai 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161135
27 juin 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952295
20 octobre 2010
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296335
23 décembre 2010
La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administrations ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions
CETAT:CETATEXT000008181342
3 mars 2004
retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans
CETAT:CETATEXT000018007473
19 octobre 2007
CETAT:CETATEXT000008232876
11 avril 2005
CETAT:CETATEXT000008162215
CETAT:CETATEXT000008162888
11 février 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
CETAT:CETATEXT000018006086
25 avril 2007
CETAT:CETATEXT000008227495
CETAT:CETATEXT000008157032
CETAT:CETATEXT000008209439
21 janvier 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008209402
9 SS
CETAT:CETATEXT000008063022
20 octobre 1999
retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans
5 SS
CETAT:CETATEXT000007725700
25 novembre 1987
Jacques X..., pour tenir compte de la réforme statutaire du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air auquel appartenait l'intéressé, opérée par le décret du 22 décembre 1975, "la pension
CETAT:CETATEXT000020381725
11 mars 2009
Florian Blazy, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou
CETAT:CETATEXT000008234533
12 janvier 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors applicable : La pension et la rente viagère
CETAT:CETATEXT000007728834
20 mai 1987
Jean-Claude X..., "la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que
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