Codes de loi français

Article 10

I.- L'aide instaurée à l'article 1er est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations d'électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve

Article 1

organismes de leur armée, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ; 3° La définition et la gestion des parcours professionnels et de carrière du personnel militaire, à l'exception de l'encadrement

Article 2

Ils participent à l'encadrement des élèves, notamment dans le cadre des projets et stages liés à leur scolarité.

Article 13

Il est transmis : - au directeur de l'établissement d'affectation, s'il concerne un membre de l'encadrement, au directeur de l'établissement d'affectation ; - au président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins

Article Annexe Tableau II

d'enseignement supérieur Agent comptable A 40 151 6040 Secrétaire général d'université A 50 89 4450 Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire A 50 75 3750 Responsable de l'encadrement

Article 6

Epreuve d'admission Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et sa capacité d'expertise ou son aptitude à l'encadrement (durée maximale : quinze minutes ; coefficient

Article 4

organisations syndicales nationales représentatives suivantes : confédération générale du travail (CGT), confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), confédération française démocratique du travail (CFDT), confédération française de l'encadrement

Article 2

CFDT) ; Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération

Article 32

praticien-maître de stage des universités est qualifié ou pour laquelle il est titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaire en médecine correspondant ou pour laquelle il justifie d'une expérience suffisante dans son exercice et dans l'encadrement

Article 5

financier ; -les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ; Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement

Article Annexe Tableau I

d'enseignement supérieur Agent comptable A 40 151 6040 Secrétaire général d'université A 50 87 4350 Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire A 50 55 2750 Responsable de l'encadrement

Article L132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice. Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de rédaction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2.

Article L613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

I. – Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution et à chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent soit être mises en liquidation selon les modalités prévues au II de l'article

Article 511-8

matériels et techniques dont dispose l’entreprise de marché en application des 5° et 6° de l’article 511-2 et des 1° et 4° de l’article 511-3 sont adaptés à la gestion du marché réglementé concerné ; 4° L'entreprise de marché a prévu des mécanismes assurant

Article 1

, comprise comme étant l'ensemble formé par la chaussée et les accotements ; -la création d'un carrefour dénivelé ; -la création d'un carrefour non dénivelé, sur une voirie à chaussées séparées ; -la création d'une bretelle d'entrée ou de sortie, assurant

Article 20

Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la Société du Canal Seine-Nord Europe.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 79

En ce qui concerne les entreprises et organismes visés à l'article 1er du présent arrêté et qui sont assujettis à la loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, le pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés fixé ci-dessus

Article Annexe

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Chef de garage coordonnateur du parc automobile C 1 15 Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels

Article 3

Lorsque le service donne lieu à des modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement assurant l'amélioration, l'extension et l'individualisation des conditions d'accueil général, d'information du public et d'accès au guichet, la durée annuelle

Article 2-4

réaliser, en substitution des conditions définies au II de son article 2, au moins la moitié de leur temps d'activité au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatologie assurant