Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l'Etat prévu aux articles L. 151-1 à L. 153-10, L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 225-2 et L. 382-17 , conjointement avec les ministres chargés des personnes âgées et des

Article D4364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38

Code de la santé publique

Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou

Article D4364-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38

Code de la santé publique

Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique

Article D1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :

Article R227-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44

Code de l'action sociale et des familles

en concertation avec les personnes qui assurent l'animation de cet accueil.

Article L5213-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 86

Code du travail

Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.

Article D312-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé sont définies aux articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation.

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09

Code de la construction et de l'habitation

La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de

Article R543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 43

Code de l'action sociale et des familles

-Aux premier et second alinéas de l'article R. 344-31, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative

Article Annexe 2

—

BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales : - se reposer ; Ces espaces

Article R314-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

mentionnées au 1° : a) Le cas échéant, la mesure de la dépendance de la personne âgée évaluée par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ou des données relatives au handicap ; b) Le cas échéant, l'existence d'une décision d'orientation

Article D243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Des documents attestant des compétences et savoir-faire des travailleurs handicapés peuvent leur être remis par les établissements ou services d'aide par le travail qui les accueillent.

Article 21-1

—

La commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap créée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre

Article 33

—

Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation,

Article 3

—

coordonnées personnelles (adresses, numéros de téléphone) et coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ; - coordonnées professionnelles (adresses, numéros de téléphone et de télécopie professionnels

Article L5213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Code du travail

Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle

Article R821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Article L5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

Code des transports

Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

handicapées ”.

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